Demander le bilan carbone d’une entreprise et se voir répondre par un silence gêné, c’est une expérience que connaissent bien les associations locales, les collectifs citoyens et parfois même certains acheteurs publics. Le refus n’est pas toujours poli. Le droit français offre pourtant des leviers concrets, encore faut-il savoir dans quel ordre les actionner et quand passer d’une relance courtoise à une pression plus sérieuse. Voici comment structurer cette démarche.
Pourquoi le refus de publier un BEGES n’est pas un mur infranchissable
Le BEGES ne relève pas de la communication volontaire. C’est une obligation légale posée par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, applicable aux organisations de droit privé qui emploient plus de 500 salariés, ainsi qu’à certaines collectivités et établissements publics.
La méthode de référence reste celle de l’ADEME, consultable librement en ligne, ce qui limite l’excuse du « on ne sait pas comment faire ». Sur le terrain, cette contrainte légale s’articule avec des dynamiques locales, comme le montre pactetoulousainpourleclimat.fr, qui suit ces enjeux à l’échelle d’un territoire.
Le premier réflexe des refusants consiste à jouer la montre. Ils invoquent un chantier en cours, un périmètre mal défini, une donnée scope 3 difficile à consolider. Or le scope 3 peut représenter jusqu’à 80 % de l’empreinte carbone globale d’une PME ou d’une ETI. Cela donne un argument technique en apparence solide. Sauf que l’obligation porte précisément sur ce périmètre élargi. L’absence de publication reste une non-conformité caractérisée, pas un simple retard administratif.
Un décompte mené par l’Ademe fin 2021 était sans ambiguïté : 65 % des entreprises concernées ne s’étaient toujours pas conformées à l’obligation de BEGES, dix ans après l’entrée en vigueur de la mesure issue de la loi « Grenelle 2 ». Ce chiffre dit quelque chose d’important.
Le refus n’est pas marginal, il est presque la norme, entretenu par l’absence de sanction rapide et par la complexité technique revendiquée. Du coup, la personne qui réclame un bilan carbone ne fait pas face à un cas isolé. Elle heurte un réflexe collectif de contournement. Ce n’est pas une fatalité.
La procédure étape par étape pour obtenir le bilan d’une entreprise qui refuse
La première étape tient dans une demande écrite, adressée au siège, avec accusé de réception. Pas de mail lancé à la va-vite. Un courrier ou un mail formel qui cite l’article L. 229-25, mentionne le seuil des 500 salariés si l’entreprise est concernée, et fixe un délai raisonnable de réponse. Ce document devient la pièce numéro un du dossier si l’affaire se corse plus tard. Il transforme une discussion floue en trace datée.
Deuxième étape : la relance. Sans réponse dans le délai fixé, on adresse un second écrit qui rappelle la demande initiale, précise qu’aucune réponse n’a été apportée et annonce l’intention de signaler la situation. C’est le moment de basculer du registre amiable vers un registre plus ferme. Franchement, beaucoup d’entreprises répondent à ce stade, non par conviction, mais parce que le coût administratif d’une obstruction devient visible.
Troisième étape : le signalement auprès de l’autorité compétente. L’ADEME tient un observatoire des bilans publiés et peut être saisie pour constater l’absence. Le préfet de région dispose aussi d’un pouvoir de contrôle sur le respect de cette obligation. Le signalement ne garantit pas une sanction automatique. Il crée une trace institutionnelle et place l’entreprise dans une position inconfortable si elle prétend plus tard avoir tout fait correctement.
Les leviers juridiques à connaître avant d’agir
La loi climat et résilience a renforcé l’arsenal. Le Sénat a porté le plafond de l’amende pour les grandes entreprises qui ne publient pas leur bilan carbone à 50 000 euros, contre un montant initial multiplié par cinq. Ce plafond ne s’applique pas automatiquement, il faut une procédure, mais il change la donne dans une négociation. Un signalement bien documenté pèse alors bien plus lourd qu’une simple réclamation orale.
Il faut aussi compter avec les débats politiques qui ont entouré ce texte. Roland Lescure, ministre de l’Industrie, s’est opposé à un montant d’amende jugé « très élevé ». Cette réserve gouvernementale explique en partie la prudence des contrôles. Elle confirme qu’un signalement isolé ne suffira pas toujours. La pression doit venir d’ailleurs aussi, notamment de la réputation et des acheteurs. Sur ce point, voir aussi notre article sur entreprise bas carbone.
Les pistes à combiner quand l’administration patine
Voici les pistes qui fonctionnent le plus souvent quand la voie administrative patine et que les relances restent lettre morte. Elles se combinent, elles ne s’opposent pas, et leur efficacité vient justement de leur cumul dans le temps.
- Saisir l’ADEME pour signaler l’absence de publication, en joignant les écrits déjà envoyés.
- Interroger le préfet de région sur les suites données, car c’est lui qui détient le pouvoir de sanction.
- Mobiliser les acheteurs publics ou privés qui exigent un BEGES dans leurs appels d’offres : un refus de publication peut leur coûter un marché.
- Et si l’entreprise est cotée, la presse économique locale relaye souvent ces blocages avec une efficacité redoutable.
- Pourquoi ne pas inscrire la demande dans une campagne associative plus large, avec d’autres parties prenantes ?
Chaque levier pris isolément reste faible. Combinés, ils deviennent coûteux pour la direction concernée. Une entreprise qui refuse de publier un bilan carbone prend un pari : que personne ne pousse jusqu’au bout. Or la partie se joue souvent sur la durée.
Rendre le refus coûteux : la stratégie de pression
Le blocage tient rarement à une seule personne. Il vient d’un arbitrage interne entre le service RSE, qui veut publier, la direction financière, qui craint les chiffres, et la direction générale, qui redoute un effet médiatique. Comprendre cette mécanique aide à choisir le bon angle. Attaquer frontalement la direction générale braque tout le monde. Poser la question à l’échelon juste peut fissurer la position.
Il existe un angle souvent négligé : le lien avec les marchés publics. Une entreprise qui ne publie pas son BEGES alors qu’elle est légalement tenue de le faire peut se voir opposer une forme de manquement dans une procédure d’attribution.
Ce n’est pas automatique, mais la menace suffit parfois à débloquer un dossier. De même, certaines banques et assureurs intègrent désormais ces documents dans leurs analyses extra-financières, ce qui rend le silence de plus en plus risqué pour l’image comme pour l’accès au crédit.
Autre point à ne pas sous-estimer : la temporalité. Une demande adressée juste avant l’assemblée générale annuelle, ou peu avant la publication du rapport de durabilité, pèse plus lourd qu’en pleine période de calme. L’objectif n’est pas de piéger l’entreprise. Il s’agit de rendre la sortie du silence moins confortable que la publication.
Le rôle des parties prenantes dans la pression
Une demande isolée se perd facilement dans une boîte mail. Portée par plusieurs acteurs, elle devient difficile à ignorer. Les salariés, les syndicats, les associations environnementales locales et certains élus peuvent relayer la même exigence, chacun avec son angle. La direction doit alors répondre publiquement, ou assumer un silence visible. C’est souvent à ce moment que les choses bougent, parce que le coût de l’explication dépasse celui de la transparence.
Ce qu’il faut retenir quand une entreprise bloque son bilan carbone
Le refus de publier un BEGES n’a rien d’inéluctable, mais il ne se débloque pas avec une simple relance. Il faut une demande écrite, une relance appuyée, un signalement à l’ADEME et, si nécessaire, une mobilisation des acheteurs et du préfet.
Le plafond de 50 000 euros existe, il n’est pas toujours appliqué, et c’est précisément ce qui donne de la valeur à une pression bien construite. Le vrai levier reste le coût réputationnel pour l’entreprise récalcitrante. Dans votre propre ville, combien de grosses structures privées ont réellement publié leur bilan ?
